Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°I-903
21 novembre 2023
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 QUINDECIES
Après l'article 5 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 199 terdecies-0 A est abrogé.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K estiment que la niche fiscale dite Madelin est absolument inefficiente, ce pour quoi nous plaidons pour sa suppression pure et simple.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).