Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°I-900
21 novembre 2023
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière colonne de la cinquième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L.312-48 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° À compter du 1er janvier 2025, le montant : « 45,19 » est remplacé par le montant : « 47,19 » ;
2° À compter du 1er janvier 2026, le montant : « 47,19 » est remplacé par le montant : « 49,19 ».
Objet
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent supprimer, d’ici 2026, le dégrèvement supplémentaire accordé au transport routier de marchandises.