Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°I-898
21 novembre 2023
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 3 VICIES
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Rédiger ainsi cet article :
L’article 787 B du code général des impôts est abrogé.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K proposent de démanteler le Pacte Dutreil un outil manifeste d’optimisation fiscale qui n’a pas démontré sa pertinence sur la continuité de l’activité productive telle qu’en était l’intention initiale.