Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°I-889
21 novembre 2023
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 3 QUINQUIES
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Supprimer cet article.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K s’opposent à cet article qui sous prétexte de clarification des règles « anti-abus » entérine le droit à l’imposition au prélèvement forfaitaire unique les obligations remboursables en action (ORA) dont les conditions d’imposition sont extrêmement dérogatoires au droit commun du fait de la part importante d’exonération des plus-values de cession.