Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°I-873 rect.
24 novembre 2023
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
présenté par
Mmes MARGATÉ et CORBIÈRE NAMINZO, MM. GAY, BROSSAT, BOCQUET et SAVOLDELLI, Mme VARAILLAS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 6
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I. – Alinéas 2 à 5
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les modifications de déploiement du prêt à taux zéro (PTZ), recentré aux zones tendues et logements en immeubles collectifs au détriment des zones B2 et C initialement éligibles au PTZ.
Cet amendement avait été adopté par l’Assemblée nationale et retiré après l’utilisation du 49-3 par le gouvernement.
Au-delà de l’enjeu d’égalité d’accès à ce dispositif sur le territoire national, en pleine crise du logement et pour favoriser l’accès à la propriété des moins riches, il y a également un enjeu démocratique à respecter le vote des députés élus au suffrage universel direct.
Cet amendement vise donc à rétablir le prêt à taux zéro dans sa forme initiale, tel qu’adopté à l’Assemblée.