En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 127 , 128 , 132)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BERTHET, M. BELIN, Mmes PETRUS et DUMONT, M. BOUCHET, Mmes NOËL, DUMAS, LASSARADE et BONFANTI-DOSSAT et MM. CHATILLON, Henri LEROY et GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 BIS

Après l'article 27 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le quatorzième alinéa est ainsi rédigé :

« Le taux de versement destiné au financement des services de mobilité applicable sur le territoire des communes incluses peut être réduit ou porté à zéro par décision de l’organe délibérant de l’établissement public ou du syndicat mixte, sur les périmètres des communes qui le composent. » ;

2° L’avant-dernier alinéa est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement reprend une préconisation du rapport parlementaire « Transports du quotidien : Comment résoudre l’équation financière » rédigé par les sénateurs Hervé Maurey et Stéphane Sautarel.

Il vise à donner aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) la faculté de moduler le taux du versement mobilité par zone à l’intérieur de leur territoire. 

Aujourd’hui, cette possibilité dépend de la forme juridique de l’AOM. Ainsi, les syndicats mixtes AOM (pour le versement mobilité) et les syndicats mixtes dit « SRU » (pour le versement mobilité additionnel) peuvent moduler au niveau des EPCI le taux de ces prélèvements. A l’inverse, les EPCI à fiscalité propre n’ont pas cette possibilité.

Cette disposition vise donc à enrichir la boite à outil des élus locaux en leur permettant, à pression fiscale constante, une répartition plus juste de la charge entre les entreprises du territoire au regard de l’offre de transport existante.