En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 127 , 128 , 132)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GATEL et VERMEILLET, MM. CANÉVET et Jean-Michel ARNAUD, Mme LOISIER, M. HENNO, Mmes JACQUEMET et ROMAGNY, MM. BONNECARRÈRE, CHAUVET, Pascal MARTIN, KERN et LAUGIER, Mme DOINEAU, M. Stéphane DEMILLY, Mme MORIN-DESAILLY, MM. LEVI et MENONVILLE, Mme BILLON, MM. VANLERENBERGHE, BLEUNVEN et PILLEFER, Mme GACQUERRE et M. FARGEOT

ARTICLE 27

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne

Remplacer le montant :

108 906 000

par le montant :

145 579 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement est la conséquence de l’amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 26.

Il traduit la recommandation n°2 du rapport de la délégation aux collectivités territoriales, adopté le 16 novembre 2023 et signé par Françoise GATEL, François BONHOMME et Éric KERROUCHE.