En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 127 , 128 , 132)

AMENDEMENT

présenté par

M. CAPUS, Mmes PAOLI-GAGIN et BOURCIER, MM. BRAULT, CHASSEING et CHEVALIER, Mme Laure DARCOS, M. GRAND, Mme LERMYTTE et MM. Vincent LOUAULT, Alain MARC, MÉDEVIELLE, ROCHETTE et VERZELEN

ARTICLE 23 SEPTIES

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 23 septies vise à pérenniser l’expérimentation, avancée comme probante, de la rémunération par l’administration fiscale d’un aviseur fiscal, c’est-à-dire d’une personne ayant fourni des renseignements ayant amené l’administration fiscale à la découverte d’une fraude fiscale. 

Notre Groupe salue les différentes dispositions de ce texte visant à mettre en œuvre le plan anti-fraude et propose même d’en renforcer plusieurs. La lutte contre la fraude est en effet un facteur de justice fiscale et de consentement à l’impôt. Mais la « prime à la délation » prévue par cet article ne semble pas à même de renforcer la cohésion sociale du pays.

C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer cet article.