Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

N°I-751 rect.

23 novembre 2023

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 127 , 128 , 132)

C	Sagesse
G
Tombé

présenté par

MM. Cédric VIAL, ALLIZARD et ANGLARS, Mme BELLUROT, M. Jean-Baptiste BLANC, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. BOUCHET et BURGOA, Mmes DI FOLCO, DUMAS et DUMONT, M. GENET, Mme JOSENDE, MM. Daniel LAURENT, MICHALLET, PACCAUD, PANUNZI, PELLEVAT, PERRIN et POINTEREAU, Mme PUISSAT, MM. RAPIN, RIETMANN, ROJOUAN et SAVIN, Mme SCHALCK, M. TABAROT, Mme VENTALON et MM. Jean Pierre VOGEL et GREMILLET

ARTICLE 6 BIS

Consulter le texte de l'article

I. – Remplacer la date :

2024

par la date :

2026

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement a pour objectif d'allonger la durée de prorogation du dispositif "Denormandie".

Sachant que la France traverse une très grande tension sur le secteur immobilier il est essentiel de pouvoir donner de la visibilité sur plusieurs années pour permettre de pérenniser voir de lancer des projets de construction.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).