En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 127 , 128 , 132)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une simulation détaillée des communes potentiellement éligibles au classement dans les zones mentionnées à l’article 44 quindecies A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement du vise à la publication d’une simulation détaillée des communes éligibles au dispositif France Ruralités Revitalisation avant son entrée en vigueur prévue au 1er juillet 2024. C’est une demande des associations d’élus locaux et des communes actuellement classées en zones de revitalisation rurale afin d’obtenir une visibilité sur les effets attendus du nouveau dispositif et les évolutions que celui-ci engendrera pour les collectivités territoriales. Par cet ajout, il s’agit d’offrir une évaluation claire au Parlement et aux communes des effets attendus du dispositif, particulièrement pour les communes qui se verraient être déclassées.