En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 127 , 128 , 132)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PARIGI, Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 TRICIES

Après l’article 5 tricies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au b du1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, les mots : « , le transport » sont supprimés.

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les dispositions actuelles de l’article 244 quater E relatives au CIIC excluent le domaine des transports du bénéfice de ce dernier.

Or précisément ce domaine pâtît d’ une situation inégalitaire pour les transporteurs corses par rapport comparativement à leurs homologues continentaux en raison des surcoûts auxquels qu’ils doivent absorber (coût de transport du fret maritime et des frais portuaires, contraintes logistiques afférentes à ce mode de transport ; prix des carburants etc.).

Ce sont précisément ces surcoûts qui justifient une aide fiscale compensatrice de l’État outre le bénéfice qu’il aurait pour ces entreprises déjà fragilisées par la crise tout en les guidant sur le chemin de la relance.