En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 127 , 128 , 132)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PARIGI, Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 QUINDECIES

Après l'article 5 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du VI ter de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement entend renforcer le dispositif fiscal du Fonds d’Investissement de Proximité crée par la loi de finance de 2007, qui permet de favoriser pour les entreprises régionales, les investissements dans leur capital et par la même de soutenir leur développement.

C’est bien conscients de l’effet bénéfique de ce dispositif sur le développement en Corse d’un tissu économique de TPE/ PME dynamiques et face aux difficultés structurelles de l’économie corse en raison de son insularité, qu’il est ici proposé de majorer le taux de l’avantage fiscal mentionné. 

Cela permettra de renforcer le dynamisme économique de l’île, de créer des emplois et de lutter contre l’inflation structurelle des prix sur l’île par le développement d’une économie corse diversifiée.