Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°I-591
20 novembre 2023
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. SZCZUREK, HOCHART et DUROX
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 OCTIES
Après l’article 5 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 209-0 B du code général des impôts est abrogé.
Objet
Comme d’autres États européens, la France s’est dotée en 2004 d’un régime d’imposition forfaitaire selon le tonnage des navires, et non des bénéfices réels de la compagnie. Aux termes de l’article 209-0 B du CGI, ce régime s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires provient pour 75 % au moins de l’exploitation de navires armés au commerce.
Cette mesure de soutien avait pour objectif de défendre les armateurs européens contre la concurrence étrangère. Force est de constater que cet objectif a échoué, le pourcentage de la flotte mondiale battant pavillon européen ayant reculé.
Cet amendement permettrait d’assujettir les compagnies de transport maritime au droit commun de l’impôt sur les sociétés et de mettre un terme à un avantage fiscal injustifié, dans un contexte où les plus grandes d’entre elles ont dégagé des bénéfices que l’on peut qualifier d’exceptionnels.