Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°I-557
20 novembre 2023
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 TERDECIES
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour les syndicats mixtes d'instaurer, pour leurs communes et EPCI à fiscalité propre membres ayant déjà instauré pour leur propre compte la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la redevance spéciale pour élimination des déchets non ménagers.
Cette « double imposition » est légitimement jugée inique pour les collectivités membres concernées.