Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°I-452
17 novembre 2023
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 1 de l’article 206, sont insérés les mots : « , sauf lorsque celles-ci concernent la production d’énergie solaire photovoltaïque » ;
2° À la fin du premier alinéa de l’article 1654, sont insérés les mots : « , sauf lorsque celles-ci concernent la production d’énergie solaire photovoltaïque ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à exonérer d'impôt sur les sociétés les bénéfices des communes tirés de la production d'électricité photovoltaïque.