Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°I-44 rect. quater
27 novembre 2023
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes BILLON et MORIN-DESAILLY, MM. BRISSON, CADEC et MÉDEVIELLE, Mmes Olivia RICHARD, TETUANUI et PERROT, MM. CANÉVET, MAUREY et MENONVILLE, Mme ROMAGNY, M. BLEUNVEN, Mmes HAVET, PLUCHET et DURANTON, M. PANUNZI, Mme ANTOINE, MM. Henri LEROY, GUÉRINI et GROSVALET, Mmes Valérie BOYER, PHINERA-HORTH et GATEL, MM. SALMON et LE RUDULIER, Mme GUIDEZ et M. FARGEOT
ARTICLE 28
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I. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne, trente-troisième ligne
Remplacer le montant :
40 000 000
par le montant :
42 000 000
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Amendement de repli