En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 127 , 128 , 132)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-213 de la commission des finances

présenté par

MM. SAUTAREL, Daniel LAURENT, BURGOA, KLINGER, PANUNZI et MILON, Mmes DUMAS et Marie MERCIER, M. Henri LEROY, Mme SCHALCK, MM. GENET et BELIN et Mme PETRUS

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° I-213, alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La répartition est réservée aux bénéficiaires qui ont moins de 40 habitants par kilomètre de voirie.

Objet

L'objet du présent sous-amendement n'est pas de modifier l'esprit de l'amendement mais vise à apporter une précision. 

Ainsi, le sous-amendement propose que la répartition des fractions soit réservée aux bénéficiaires qui ont moins de 40 habitants par km de voirie.