En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 127 , 128 , 132)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-213 de la commission des finances

présenté par

MM. SAUTAREL, Daniel LAURENT, BURGOA, KLINGER, PANUNZI et MILON, Mmes DUMAS et Marie MERCIER, MM. Henri LEROY et ANGLARS, Mme SCHALCK, MM. GENET et BELIN, Mme PETRUS et M. GREMILLET

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° I-213, alinéa 10

Après le mot :

gestion

insérer les mots :

et la longueur de voirie doublée en zone de montagne en référence aux critères de la dotation globale de fonctionnement

Objet

L'objet du sous-amendement n'est pas de modifier l'esprit de l'amendement mais d'apporter une précision sur la détermination de la répartition des fractions. 

Ainsi, le présent sous-amendement vise à ce que la répartition des fractions entre les affectataires soit déterminée en fonction de la longueur de la voirie doublée en zone de montagne en référence aux critères de la dotation globale de fonctionnement.