En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 127 , 128 , 132)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-213 de la commission des finances

présenté par

MM. SAUTAREL, Daniel LAURENT, BURGOA, KLINGER, PANUNZI, MILON et BRUYEN, Mmes DUMAS et Marie MERCIER, MM. Henri LEROY et ANGLARS, Mme SCHALCK, MM. CADEC, GENET, BELIN et RAPIN et Mme PETRUS

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° I-213, alinéas 8 et 9

Remplacer les mots :

un douzième

par les mots :

un sixième

Objet

L'objet de cet sous-amendement n'est pas de modifier l'esprit de l'amendement mais vise à changer la valeur de la fraction du produit de la taxe. 

Ainsi, le sous-amendement propose de remplacer la valeur de la fraction du produit de la taxe par un sixième au lieu d'un douzième.