En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 127 , 128 , 132)

AMENDEMENT

présenté par

MM. de LEGGE, Daniel LAURENT, LEFÈVRE et KLINGER, Mme IMBERT, MM. MOUILLER, SAURY et BOUCHET, Mme JOSEPH, M. Henri LEROY, Mme BERTHET, MM. PIEDNOIR, PANUNZI, BURGOA, SAUTAREL, SOMON et POINTEREAU, Mme CARRÈRE-GÉE, M. CHATILLON, Mmes LASSARADE, Marie MERCIER et DUMAS, M. DARNAUD, Mme MULLER-BRONN, MM. CADEC, PAUL, BELIN, GENET et CUYPERS, Mme VENTALON et MM. RAPIN, TABAROT, GREMILLET et MANDELLI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 QUINDECIES

Après l’article 5 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 199 terdecies-0 AA est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Par dérogation au 1° du VI. de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts , les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital des entreprises d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2025. »

2° Le deuxième alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement de repli vise à maintenir le taux bonifié à 25% pour les épargnants des ESUS-PME, jusqu’au 31 décembre 2025.