Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

N°I-253 rect. quinquies

24 novembre 2023

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 127 , 128 , 132)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. VERZELEN, Mme Laure DARCOS, MM. Alain MARC, CHASSEING, BRAULT, CHEVALIER, WATTEBLED et CAPUS et Mme PAOLI-GAGIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 TER

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernés

Unité de perception

Quotité

Quotité

Quotité

Quotité

quotité

2023

2024

2025

2026

A partir de 2027

B. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté

Tonne

52

52

52

59

64

C.- Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté

Tonne

58

58

58

61

64

D. – Installations autorisées relevant à la fois des B et C

Tonne

51

51

51

58

64

E. – Autres installations autorisées

Tonne

61

61

61

63

64

;

2° Le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :

Désignation des installations de traitement thermique de déchets non dangereux concernés

Unité de perception

Quotité (en euros)

2023

2024

2025

2026

A partir de 2027

A. Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 500001 par un organisme accrédité

Tonne

20

20

20

22

25

B.- Installations autorisées dont les valeurs d’émission de Nox sont inférieures à 80 mg/Nm3

Tonne

20

20

20

22

25

C. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65

Tonne

14

14

14

14

15

D.- Installations relevant à la fois des A et B

Tonne

17

17

17

23

25

E. – Installations relevant à la fois des A et C

Tonne

12

12

12

13

14

F. – Installations relevant à la fois des B et C

Tonne

11

11

11

12

14

G.- Installation relevant à la fois des A, B et C

Tonne

11

11

11

12

14

H. Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égale à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performantes

Tonne

5,5

5,5

5,5

6

7

I.- Autres installations autorisées

Tonne

23

23

23

24

25

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Si l’instauration de la TGAP a fait l’objet d’un consensus à l’époque, son augmentation sèche parce qu’importante et sur un temps restreint intervient à un moment où les collectivités font déjà face à de multiples hausses : de l’énergie, de l’inflation, du point d’indice.... 

Sans remettre en cause l’objectif de responsabilisation de cette taxe, l’amendement vise à décaler et à étaler davantage l’augmentation de la TGAP. 

En effet, le risque est que cette hausse conduise les collectivités à augmenter les TEOM et REOM alors que les particuliers fournissent des efforts et auront par conséquent l’impression d’être pénalisés en voyant leur facture augmenter. 

Aussi, il convient d’adopter un comportement transitoire afin d’accompagner les collectivités et les particuliers vers une trajectoire de réduction des déchets raisonnée. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.