Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°I-248 rect.
24 novembre 2023
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mmes MULLER-BRONN, DREXLER et DUMAS, M. BACCI, Mme BELLUROT, MM. BOUCHET, HOUPERT, KLINGER, CADEC et PANUNZI, Mme NÉDÉLEC, MM. GREMILLET, SIDO et RAPIN et Mme BONFANTI-DOSSAT
ARTICLE 6
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I. – Alinéas 25, 26, 28 à 31, 37, 38 et 40
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 39
Supprimer les mots :
et les montants mentionnés aux 1° et 2
Objet
Compte tenu des enjeux propres au vieillissement de la population et de la volonté de donner à chacun la possibilité de résider à son domicile, il convient de favoriser l’adaptation des logements à un maximum de contribuables.
Cet amendement vise donc à rétablir l’éligibilité au crédit d’impôt :
- des équipements spécialement conçus pour l’accessibilité des logements aux personnes âgées et handicapées, pour l’ensemble des contribuables ;
- des équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap, pour les foyers fiscaux dont l’un des membres est en situation de handicap ou de perte d’autonomie.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.