Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°I-241
15 novembre 2023
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 28
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I. – Alinéa 2, tableau, après la cinquante-cinquième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques | CNM | 15 000 000 |
II. – Alinéa 4, tableau, après la trente-septième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Article 1609 sexdecies C du code général des impôts | CNM | 15 000 000 |
Objet
Amendement de conséquence à l'amendement du rapporteur général proposant la création d'une taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques, affectée au Centre national de la musique.