Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°I-239
15 novembre 2023
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 27 DECIES
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 27 decies.
Cet article élargit les cas d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les artistes, auteurs et compositeurs.
Cette mesure n’a fait l’objet d’aucune évaluation préalable, ne permettant pas de disposer des informations utiles sur le nombre d’entreprises concernées et la perte de ressources qui en découlerait.
En outre, l’exonération prévue est une exonération de droit permanente, qui générera donc une perte de ressources, non-compensée par l’État, pour les collectivités.