Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°I-232
15 novembre 2023
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 26
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
de l’article L. 2213-4-1
par les mots :
des articles L. 2213-4-1 et L. 2213-4-2
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l’État de la garantie de transfert des amendes majorées issues des radars est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
L’article 26 prévoit la rétrocession au bloc communal, à partir du 1er janvier 2025, du produit des amendes sanctionnant les infractions aux règles de circulations instaurées dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m).
Le présent amendement, de précision, vise à garantir que les amendes majorées issues des radars seront bien également concernées.