En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 127 , 128 , 132)

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 25 QUATER

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 25 quater résulte de la reprise par le Gouvernement, dans le texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, d’un amendement déposé par la députée Stella Dupont et plusieurs de ses collègues. Il poursuit le même objectif que l’article 25 ter mais dans une rédaction moins appropriée.

Sur la forme, on ne peut que s’étonner que le Gouvernement n’ait pas choisi le dispositif de l’amendement qui lui paraissait le plus abouti dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité. Il en résulte que le texte transmis au Sénat contient des dispositions qui sont juridiquement concurrentes et par la même inapplicables. Le souhait d’afficher le plus grand nombre et le plus large spectre politique d’amendements retenus a dû motiver ce mauvais choix, qui s’est fait au détriment de clarté du texte et des débats.