En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 127 , 128 , 132)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 33 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – Le I n’est pas applicable aux titres créés avant le 1^er janvier 2013, ni aux titres émis ultérieurement s’y rattachant. »

Objet

Le présent amendement corrige une erreur rédactionnelle. En effet, en application des règles de codification, il est d’usage de ne pas codifier les règles relatives aux dates d’entrée en vigueur et aux mesures transitoires liées à l’entrée en vigueur.

Toutefois, la non-applicabilité des dispositions du I de l’article L. 213-22-1 créé au sein du code monétaire et financier par l’article 33 bis du projet de loi de finances pour 2024 fait partie intégrante du dispositif et doit, à ce titre, être inscrite au sein dudit article L. 213-22-1. Dès lors, il est proposé une réécriture du II afin d’éviter de codifier une disposition relative à une date d’entrée en vigueur tout en conservant les dispositions nécessaires sur le périmètre d’application de l’article L. 213-22-1 du code monétaire et financier.