Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°I-2286
25 novembre 2023
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 5 QUATERDECIES
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé
par les mots :
d’une technologie des registres distribués au sens du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937
Objet
Le présent amendement rédactionnel vise à harmoniser la formulation de termes avec ceux retenus par le droit de l’Union européenne en matière de crypto-actifs, en l’occurrence le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023. Il lève de ce fait toute ambiguïté sur la nature des technologies concernées.