Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°I-2283 rect.
27 novembre 2023
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au titre de l’année 2024, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Son montant est égal au montant des sommes affectées en 2022 et 2023 au fonds de sauvegarde mentionné à l’alinéa précédent.
Objet
Le présent amendement institue un prélèvement sur les recettes de l’État pour l’année 2024 visant à compléter à parité avec les départements le fonds de sauvegarde qui sera mobilisé au bénéfice des départements dont la situation financière est actuellement la plus fragilisée. Son montant sera égal au montant du fonds de sauvegarde mis en réserve au titre des années 2022 et 2023, soit près de 53 M€, pour la mobilisation d’une somme totale estimée à 106 millions d’euros.
Les modalités de répartition de ce fonds seront précisées en seconde partie de la loi de finances pour 2024. Il sera proposé de répartir le fonds entre les départements dont la situation financière est actuellement la plus fragilisée, au regard de leur taux d’épargne brute et de leur indice de fragilité sociale.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 25 vers l'article additionnel après l'article 24.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).