Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°I-2281
24 novembre 2023
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 27
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, tableau, après la vingt-neuvième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Soutien aux collectivités ayant subi des dégâts majeurs en raison d’évènements climatiques exceptionnels afin de contribuer à la réparation des biens et bâtiments publics endommagés | 100 000 000 |
Objet
Cet amendement de coordination vise à actualiser le tableau d’évaluation des prélèvements sur recettes pour le mettre en cohérence avec la création d’une dotation de 100 millions d'euros au profit des collectivités ayant subi des dégâts majeurs en raison d’évènements climatiques exceptionnels afin de contribuer à la réparation des biens et bâtiments publics endommagés proposée par l’amendement portant article additionnel après l’article 24 proposé par la commission des finances.