Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°I-2277
24 novembre 2023
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 18
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Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
4°L’article L. 422-39 est abrogé.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer le transfert de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d’espaces naturels protégés.
Alors que le mouvement d’unification du recouvrement de la fiscalité vise à améliorer l’efficience de cette mission, ce transfert nécessite un examen complémentaire.