Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°I-2272
23 novembre 2023
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | |
Adopté |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 174
Supprimer les mots :
l’article L. 141-4-3 et à
Objet
Amendement rédactionnel.