Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

N°I-2272

23 novembre 2023

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 127 , 128 , 132)


AMENDEMENT

C Favorable
G  
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 174

Supprimer les mots :

l’article L. 141-4-3 et à

Objet

Amendement rédactionnel.