En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 127 , 128 , 132)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 229

Remplacer les mots :

des articles 223 WN à 223 WN quinquies

par les mots :

de la sous-section 3 de la section VI

II. – Alinéa 257

Remplacer le mot :

ce 

par le mot :

le

III. – Alinéa 267

Remplacer les mots :

au plus tard douze mois après

par les mots :

dans les douze mois suivant

IV. – Alinéa 545

Rédiger ainsi cet alinéa :

« « Art. 223 WC quater. - Lorsqu’un impôt complémentaire additionnel est affecté à une entité constitutive en application de la présente sous-section et des articles 223 WB ter et 223 WB quater, celle-ci est considérée comme une entité constitutive faiblement imposée pour l’application des sous-sections 2 et 3 de la section V.

V. – Alinéa 573

Remplacer les mots :

est déterminé conformément

par les mots :

de l’impôt national complémentaire est déterminé selon les modalités prévues

VI. – Alinéas 702 et 705

Supprimer les mots :

deux ou

Objet

Amendement rédactionnel.