Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°I-2223 rect.
24 novembre 2023
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. RAMBAUD, PATIENT, ROHFRITSCH, PATRIAT et MOHAMED SOILIHI, Mme NADILLE, M. OMAR OILI, Mmes PHINERA-HORTH et SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, LÉVRIER, BITZ, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET et MM. HAYE, IACOVELLI et KULIMOETOKE
ARTICLE 5 SEPTTRICIES
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Remplacer les mots :
l’année : « 2023 »
par les mots :
les mots : « 2023, en tant qu’elles concernent l’article 44 sexies A du code général des impôts »
Objet
Amendement de précision.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.