Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°I-2218 rect.
24 novembre 2023
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. RAMBAUD, PATIENT, ROHFRITSCH, PATRIAT, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mme NADILLE, M. OMAR OILI, Mmes PHINERA-HORTH et SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, BITZ, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET et MM. HAYE, IACOVELLI et KULIMOETOKE
ARTICLE 27 SEXIES
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Alinéa 15
Après la référence :
1406
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
tous les éléments justifiant que la construction remplit les critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au même I.
Objet
Amendement de précision s’agissant des obligations déclaratives incombant aux contribuables.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.