Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°I-2208 rect.
24 novembre 2023
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. RAMBAUD, PATIENT, ROHFRITSCH, PATRIAT, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mme NADILLE, M. OMAR OILI, Mmes PHINERA-HORTH et SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, BITZ, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET et MM. HAYE, IACOVELLI et KULIMOETOKE
ARTICLE 10
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I. – Alinéa 33, tableau
Rédiger ainsi cet alinéa :
Année d’évaluation | Chiffre d’affaires national afférent aux opérations mentionnées au B du présent II (en euros) | Chiffre d’affaires national afférent aux opérations autres que celles mentionnées au B du présent II (en euros) |
Année civile précédente | 50 000 | 35 000 |
Année en cours | 55 000 | 38 500 |
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent a pour objet de prévoir que le seuil de franchise pour les opérations des avocats et artistes-auteurs est fixé à 50 000 € et non à 47 500 €.
En effet, le seuil existant est égal à 47 700 € et une baisse du niveau n’est pas justifiée au regard des pratiques du secteur. En cohérence, le seuil de franchise des opérations connexes de ces mêmes professionnels est abaissé à due proportion pour que la somme des deux seuils reste égale à 85 000 €.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.