Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°I-2192
23 novembre 2023
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. ROCHETTE
ARTICLE 27
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, deuxième ligne
Diminuer le montant de :
1 500 000 000
II. – Après la deuxième ligne, insérer une ligne ainsi rédigée :
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale d’investissement | 1 500 000 000 |
Objet
Dans la suite logique de l’amendement d’appel instituant une Dotation globale d’investissement(DGI) pour les communes de moins de 15000 habitants, il est proposé via cet amendement de modifier le montant estimatif de la DGF et de créer une nouvelle ligne, dans le tableau dressant la liste des prélèvements sur recettes, dans l’objectif d’y faire apparaître la DGI.