Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°I-2185 rect.
24 novembre 2023
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. DELCROS, CANÉVET et CIGOLOTTI et Mmes VERMEILLET et Nathalie GOULET
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 50, première phrase
Après le mot :
artisanale
insérer les mots :
ou professionnelles au sens du I. de l’article 92 du code général des impôts
Objet
Le présent amendement est un complément apporté à la clause anti-abus qui intègre les professions libérales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.