Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°I-2184
23 novembre 2023
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 32
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 2
Après les mots :
Une fraction de
insérer les mots :
la taxe sur la valeur ajoutée de
II. - Alinéa 3
Remplacer le mot :
points
par le signe :
%
III. - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Le mot : « points » est remplacé par les mots : « %, le montant correspondant étant minoré de 2,5 milliards d’euros en 2024 ».
Objet
Le présent amendement procède à des précisions rédactionnelles permettant de clarifier et simplifier la rédaction de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).