Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°I-2115 rect. bis
24 novembre 2023
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. Étienne BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, MELLOULI et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 DUODECIES
Après l'article 3 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 199 quater F du code général des impôts, le mot : « supérieures » est remplacé par les mots : « des études supérieures hors du département de résidence fiscale ».
Objet
Amendement de repli. Le présent amendement vise à réduire le périmètre de la réduction d'impôts aux contribuables dont les enfants étudient dans le supérieur, aux cas où ces enfants majeurs étudient hors de leur département d'origine, impliquant nécessairement la location d'un logement, donc une charge supplémentaire avérée pour le foyer fiscal. C'est particulièrement le cas des étudiants de départements ruraux, qui sont contraints de poursuivre leurs études supérieures loin du foyer parental.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 7 bis vers l'article additionnel après l'article 3 duodecies.