Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°I-2040 rect. ter
24 novembre 2023
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
| C | Avis du Gouvernement |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. BUIS et RAMBAUD, Mmes SCHILLINGER et CAZEBONNE et MM. FOUASSIN, PATIENT, LÉVRIER, BITZ et THÉOPHILE
ARTICLE 7
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Après l'alinéa 50
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun professionnel exerçant une activité libérale réglementée ne peut bénéficier du dispositif mentionné au I du présent article. à plus d’une reprise. » ;
Objet
Le présent amendement vise à contrecarrer les effets d’aubaine ayant consisté, dans le cadre des zones de revitalisation rurale, à pratiquer un nomadisme libéral dévoyant le dispositif. Il est proposé d’encadrer cette pratique à l’avenir pour France Ruralités Revitalisation (FRR).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.