En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 127 , 128 , 132)

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 32

Après le mot :

avocats

insérer les mots :

, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation

II. – Alinéas 57 et 60

Remplacer le montant :

100 000 €

par les mots :

le montant mentionné au 1° de l’article 293 B bis

III. – Alinéa 58

Après le mot :

communique

insérer les mots :

à l’administration, dans le même délai,

Objet

Amendement rédactionnel.