En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 127 , 128 , 132)

AMENDEMENT

présenté par

M. CANÉVET, Mme GATEL, MM. DELCROS, CAPO-CANELLAS et DELAHAYE, Mme Nathalie GOULET, MM. MAUREY et MIZZON, Mme VERMEILLET

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 TERDECIES

Après l’article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au I de l’article 103 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 ».

Objet

Les valeurs locatives des locaux professionnels, notamment des commerces et des bureaux, utilisées pour l’établissement des impôts directs locaux, ont été révisées en 2017 afin de refléter la réalité du marché locatif sur l’ensemble du territoire.

Cet objectif se traduit, d’une part, par une mise à jour permanente des bases imposables, et, d’autre part, par une actualisation plus complète à un rythme sexennal.

À la lumière des résultats des travaux d’actualisation effectués en 2022, les associations d’élus ont fait part de leur souhait d’approfondir les réflexions sur les modalités de mise en œuvre et d’accompagnement de cette réforme.

Un nouveau cycle de travail, associant également les organisations professionnelles, devant s’engager début 2024, il est proposé de prévoir une année supplémentaire avant de procéder à l’intégration des résultats des travaux d’actualisation dans les bases d’imposition.