En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 127 , 128 , 132)

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 6

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Alinéa 130

Rédiger ainsi cet alinéa :

B. – Le a du 2° du II s’applique aux logements dont la construction est achevée à compter du 1^er janvier 2024. Le b du même 2° s’applique aux logements dont la construction est achevée à compter du 1^er janvier 2023.

Objet

Correction de la date d’entrée en vigueur des mesures d’ajustement du crédit d’impôt sur les sociétés compensant la suppression d’exonération de la TFPB.

L’accord du bénéfice du crédit d’impôt aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) a vocation à s’appliquer postérieurement à la promulgation de la présente loi de finances. En revanche, il est souhaitable d’inclure à compter du 1^er janvier 2023 le montant de la taxe spéciale d’équipement perçue au profit de l’établissement public local Société Grand Projet du Sud-Ouest (GPSO) parmi les taxes additionnelles à la TFPB compensées par le crédit d’impôt, cette taxe étant entrée en vigueur le 1^er janvier 2023.