Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

N°I-1988

23 novembre 2023

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 127 , 128 , 132)

AMENDEMENT

C Demande de retrait
G  
Retiré

présenté par

Mme PETRUS

ARTICLE 7 TER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le g est ainsi rédigé : 

« g) Toutes activités immobilières et les activités de location de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. Cette exclusion ne s’applique pas à l’exploitation de chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324-3 du même code ; »

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 7 ter prévoit la suppression des aides en faveur des investissements exploités dans le cadre d’une activité de location de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme.
Dans un objectif de clarification de la loi, le présent amendement propose de préciser explicitement que les chambres d’hôtes, définies à l’article L. 324-3 du code de tourisme, ne sont pas concernées par cette exclusion.