Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°I-198
15 novembre 2023
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 6
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I. – Alinéa 126
Remplacer l’année :
2028
par l’année :
2026
II. – Alinéa 127
Remplacer l’année :
2027
par l’année :
2026
Objet
En cohérence avec l’article 7 du projet de loi de programmation des finances publiques, qui prévoit que toute dépense fiscale est prorogée pour une durée maximale de trois années, cet amendement propose de limiter à 2026 la prorogation du prêt à taux zéro (PTZ) et de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).