Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°I-196
15 novembre 2023
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 42
Après le mot :
mentionnée
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
à l’article L. 98 E du livre des procédures fiscales.
Objet
Amendement rédactionnel.