En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 127 , 128 , 132)

AMENDEMENT

présenté par

M. CANÉVET, Mme Nathalie GOULET et M. DELCROS

ARTICLE 27 NONIES

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Rédiger ainsi cet article :

Après l’article 1414 B du code général des impôts, il est inséré un article 1414 B ... ainsi rédigé :

« Art. 1414 B ... – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la part de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale qui leur revient, les fondations et associations répondant aux conditions prévues aux a ou b du 1 de l’article 200, à l’exception des fondations d’entreprise. »

Objet

Le présent amendement propose de renforcer la sécurité juridique de l’exonération facultative de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS) en faveur de certaines associations et fondations, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, en renvoyant à la définition prévalant pour la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons.