Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°I-1944 rect.
23 novembre 2023
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET et MM. CANÉVET et DELCROS
ARTICLE 27 SEXIES
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Alinéa 15
Après la référence :
1406
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
tous les éléments justifiant que la construction remplit les critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au même I.
Objet
Amendement de précision s’agissant des obligations déclaratives incombant aux contribuables.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.