En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 127 , 128 , 132)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BUIS et RAMBAUD, Mme SCHILLINGER, M. LEMOYNE, Mme CAZEBONNE et MM. FOUASSIN, PATIENT, LÉVRIER, BITZ et THÉOPHILE

ARTICLE 7

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

.... – À la fin du XIII de l’article 87 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés.

Objet

Les zones d’aides à finalité régionale et les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises sont actuellement définies par décret en Conseil d’Etat. Pour des motifs de simplification, le présent amendement a pour objet de substituer un décret simple au décret en Conseil d’Etat.

D’une part, ce texte réglementaire consiste à rendre applicable, en droit interne, le zonage des aides à finalité régionale tel qu’il est approuvé par décision de la Commission européenne, sans en modifier le contenu. Il revêt ainsi un caractère essentiellement technique.

D’autre part, au cours de sa période de validité, le zonage des aides à finalité régionale fait l’objet de modifications successives pour utiliser la réserve de population ou tenir compte des nouvelles possibilités offertes par la révision des lignes directrices relatives à cette catégorie d’aide.

Dans ce contexte, le déclassement en décret simple du décret en Conseil d’Etat a pour objectif de faciliter et d’accélérer l’entrée en vigueur de ces modifications, approuvées par décision de la Commission européenne.